CONDITIONS
GENERALES DE LICENCE
SI VOUS (A) CLIQUEZ SUR LE BOUTON
« ACCEPTER » OU TOUT BOUTON SIMILAIRE AU BAS DU CONTRAT, OU SI VOUS INSTALLEZ,
TÉLÉCHARGEZ, ACCÉDEZ, COPIEZ OU, DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, UTILISEZ TOUT OU
PARTIE DU PRÉSENT PLUG-IN (LE « PLUG-IN »), ou (B) ACHETEZ DES CREDITS POUR
L’UTILISATION DU PLUG-IN, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE TENU PAR LA LICENCE, QUE CE SOIT
PERSONNELLEMENT OU POUR LE COMPTE DE VOTRE SOCIÉTÉ OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE
MORALE POUR LAQUELLE VOUS FAITES L’ACQUISITION DU PLUG-IN. À DÉFAUT DE
CONSENTEMENT OU SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE VOUS-MÊME LIÉ OU LIER LA SOCIÉTÉ
QUE VOUS REPRÉSENTEZ : (A) ABSTENEZ-VOUS D’INSTALLER, DE TÉLÉCHARGER,
D’ACCÉDER, DE COPIER OU, DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, D’UTILISER LE PLUG-IN ET/OU
SÉLECTIONNEZ LE BOUTON « JE N’ACCEPTE PAS » (OU TOUT BOUTON SIMILAIRE) AU BAS
DU CONTRAT, AFIN D’ANNULER LE TÉLÉCHARGEMENT DU PLUG-IN OU (B) ABSTENEZ VOUS
D’ACHETER DES CREDITS POUR L’UTILISATION DU PLUG-IN. SAUF DANS LES CONDITIONS
PRÉVUES PAR LE CONTRAT, L’INSTALLATION, LE TÉLÉCHARGEMENT, L’ACCÈS, LA COPIE OU
TOUTE AUTRE UTILISATION DU PLUG-IN EST INTERDIT, CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX
TERMES DU CONTRAT ET UNE CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, AU
TITRE DESQUELS VOUS ÊTES PASSIBLE DU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ET DE
SANCTIONS PÉNALES.
LES PRESENTES CONDITIONS SONT
COMPLETEES PAR LES TARIFS DE ETUDES ET AUTOMATES CONSULTABLES A L’ADRESSE https://www.etudesetautomates.com/console/tarifs.php
AVEC LEQUEL ELLES FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE.
Version et date des CONDITIONS
GENERALES DE LICENCE : Version 1 du 12/06/2019
ADMINISTRATEUR DU COMPTE
UTILISATEUR
Désigne la personne physique responsable des comptes utilisateur pour le
CLIENT
ANOMALIE
Désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité du PLUG-IN par rapport à
la DOCUMENTATION, reproductible par le CLIENT, qui empêche le fonctionnement
normal de tout ou partie du PLUG-IN ou qui provoque un résultat incorrect ou un
traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément à la DOCUMENTATION.
AUTODESK
Désigne la société Autodesk, Inc.
basée à 111 McInnis Parkway, San Rafael, California, USA
CLIENT
Désigne la personne physique ou morale adhérant aux CONDITIONS GENERALES DE
LICENCE. En adhérant aux présentes CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, le CLIENT reconnaît
être un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il
agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Il est strictement
interdit à toute autre personne, notamment à des consommateurs, d’adhérer aux
présentes CONDITIONS GENERALES DE LICENCE.
CONDITIONS GENERALES DE LICENCE
Désigne le présent document et son
annexe.
DOCUMENTATION
Désigne le document utilisateur visé en Annexe accessible à l’adresse https://www.etudesetautomates.com/console/TEC.php,
rédigé par ETUDES ET AUTOMATES, expliquant le fonctionnement et les
fonctionnalités du PLUG-IN.
ETUDES ET AUTOMATES
Désigne la société études et
automates SAS basée au 25, rue de l’Abbé Carton à Paris, France.
LICENCE
Désigne la licence souscrite par le CLIENT auprès de ETUDES ET AUTOMATES par
l’acceptation des CONDITIONS GENERALES DE LICENCE.
PAYPAL
Désigne la société PayPal Europe basée au 22 boulevard Royal à Luxembourg,
Luxembourg et son site web www.paypal.com
PLUG-IN
Désigne l’ensemble des programmes en code objet, y compris la DOCUMENTATION
y afférente, développés par ETUDES ET AUTOMATES, constituant une surcouche
logicielle du logiciel REVIT® développé par Autodesk, cette surcouche étant
l’objet de la présente LICENCE.
SPECIFICATIONS
Désigne les caractéristiques du PLUG-IN, telles que désignées dans la DOCUMENTATION.
UTILISATEUR
Désigne, selon le cas, le CLIENT ou le personnel du CLIENT qui est autorisé
à utiliser le PLUG-IN dans le cadre de la LICENCE.
1. La LICENCE est exclusivement
conclue entre ETUDES ET AUTOMATES et le CLIENT, et non avec AUTODESK.
2. Seule la responsabilité de ETUDES
ET AUTOMATES, et non celle AUTODESK, est engagée au titre du PLUG-IN, y
compris, notamment, au titre de :
a. L’ensemble des contenus,
services ou abonnements fournis par le biais du PLUG-IN ou dans le cadre de
celui-ci ;
b. L’ensemble des services de
maintenance et d’assistance, tels que prévus dans la LICENCE (le cas échéant)
ou requis par le droit applicable ;
c. L’ensemble des notifications
et consentements qu’il convient de donner à l’UTILISATEUR concernant la
collecte, l’utilisation et/ou le stockage des données (le cas échéant) pour
chaque PLUG-IN au regard des lois applicables en matière de protection de la
vie privée/des données ;
d. L’ensemble des garanties,
expresses ou implicites, prévues par la loi, dès lors que celles-ci ne sont pas
expressément exclues aux termes du Contrat, ou l’ensemble des autres
réclamations, pertes, mises en cause, dommages, frais ou dépenses nés de tout
manquement à une garantie ; et
e. Toute enquête, défense,
transaction ou renonciation dans le cadre d’une réclamation formulée par vous
ou un tiers, de quelque manière que ce soit, en rapport avec le PLUG-IN, y
compris, notamment, sur le fondement (i) de la responsabilité du fait des
produits défectueux, (ii) du non-respect des lois, règlements ou
réglementations en vigueur (y compris, notamment, la législation en matière de
protection des consommateurs, de la vie privée, de collecte des données et lois
similaires) et (iii) d’une violation des droits de propriété intellectuelle
d’un tiers.
3. Vous reconnaissez qu’Autodesk
est bénéficiaire tiers des CONDITIONS GENERALES DE LICENCE et que, sous réserve
de votre acceptation des termes des CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, AUTODESK pourra
se prévaloir des termes des CONDITIONS GENERALES DE LICENCE à votre encontre en
qualité de bénéficiaire tiers de celui-ci.
4. Toute question, plainte ou
réclamation concernant le PLUG-IN doit être exclusivement adressée à :
ETUDES ET AUTOMATES SAS domiciliée
au 25, rue de l’Abbé Carton 75014 Paris - postmaster@etudesetautomates.com
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ont pour objet de définir les
conditions selon lesquelles ETUDES ET AUTOMATES concède au CLIENT une licence
d'utilisation non exclusive et non cessible du PLUG-IN.
Installation et administration du PLUG-IN
ETUDES ET AUTOMATES
met à disposition du CLIENT un installeur permettant l’installation du PLUG-IN
sur autant de postes de travail que le souhaite le CLIENT.
Le CLIENT désignera
un (ou plusieurs) ADMINISTRATEUR(S) DE COMPTE UTILISATEUR responsable(s) de
l’installation du PLUG-IN sur les postes de travail du CLIENT, de la mise à
jour du PLUG-IN et de l’administration des comptes utilisateurs.
L’ADMINISTRATEUR DE
COMPTE UTILISATEUR tiendra à jour dans l’interface d’administration la liste
des UTILISATEURS autorisés à utiliser le PLUG-IN au moyen de leurs identifiants
(adresse email de l’UTILISATEUR) et mots de passe personnels. Pour cela,
l’interface d’administration permet :
-
D’ajouter un UTILISATEUR, ce qui envoie une invitation par e-mail à l’UTILISATEUR
concerné.
-
De supprimer un UTILISATEUR de la liste des UTILISATEURS autorisés à
utiliser le PLUG-IN.
Le CLIENT s’engage
à ce que les adresses email de l’ADMINISTRATEUR DE COMPTE UTILISATEUR et des UTILISATEURS
ne soient utilisées que par les seuls ADMINISTRATEUR DE COMPTE UTILISATEURS ou UTILISATEURS
concernés et pour leur seul bénéfice. Il s’engage également à conserver
confidentiels les mots de passe. Le CLIENT avertira immédiatement ETUDES ET
AUTOMATES à l’adresse email suivante : support@etudesetautomates.com dans
le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de ces adresses emails
et/ou de mots de passe.
En tout état de
cause, le CLIENT s’engage à réserver l’accès et l’utilisation du PLUG-IN aux
seules personnes de son personnel autorisées. Le CLIENT s’engage à ce que tout
UTILISATEUR ait pris connaissance et accepté les modalités d’utilisation du PLUG-IN
avant toute installation ou utilisation du PLUG-IN.
Toute action
réalisée au travers de l’interface et dont l’information serait conservée et
archivée par ETUDES ET AUTOMATES pourra être utilisée par ETUDES ET AUTOMATES à
des fins probatoires, cette modalité de preuve constituant une présomption qui
ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens
d’enregistrement et de stockage réalisées par le PLUG-IN et/ou ETUDES ET
AUTOMATES ont été effectivement défaillants.
Mises à jour du PLUG-IN
ETUDES ET AUTOMATES
pourra être amenée à faire évoluer les fonctionnalités du PLUG-IN pour corriger
des ANOMALIES, s’adapter à l’évolution des technologies ou aux attentes du
marché, notamment par ajout ou suppression d’une ou plusieurs caractéristiques.
ETUDES ET AUTOMATES
enverra un email notifiant de la mise à disposition d’une mise à jour uniquement
à l’ADMINISTRATEUR DE COMPTE UTILISATEUR. Celui-ci est chargé d’installer les
mises à jour sur tous les postes de travail utilisant le PLUG-IN.
L’installation des mises à jour est obligatoire pour bénéficier des garanties de
la LICENCE.
En cas de
suppression ou de modification des caractéristiques essentielles du PLUG-IN, ETUDES
& AUTOMATES en informera le CLIENT au moins un mois avant ladite
suppression ou modification. Le cas échéant, le CLIENT pourra résilier la
LICENCE par email à l’adresse suivante : support@etudesetautomates.com. A
défaut de résiliation de sa part avant la mise en œuvre de ladite suppression
ou modification, le CLIENT sera réputé avoir accepté la suppression ou la
modification concernée.
Utilisation du PLUG-IN
Le PLUG-IN
s’adresse à des utilisateurs architectes maîtrisant l’outil REVIT®. Le PLUG-IN
fonctionne sur toutes les versions de REVIT® depuis la version 2018.0 jusqu’à
la dernière version à jour de REVIT®.
Il se présente sous
la forme d’un bandeau intégré à REVIT® comprenant 3 boutons :
·
Un bouton
Plans de vente permettant de :
o Créer des vues en plan détourées des appartements de
l’opération modélisée dans REVIT®
o Créer des présentations de plan de vente utilisant les
vues en plan détourées précédemment créées
·
Un bouton
Rotation horaire permettant de faire tourner les vues en plan dans les
présentations dans le sens horaire
·
Un bouton
Rotation antihoraire permettant de faire tourner les vues en plan dans les
présentations dans le sens antihoraire
L’utilisation du PLUG-IN nécessite que l’UTILISATEUR
s’identifie à chaque session de REVIT®. L’identification de l’UTILISATEUR reste
valide pendant toute la durée de la session REVIT®.
La création des vues en plan et présentations est
conditionnée à la présence dans le fichier REVIT® de l’UTILISATEUR d’un modèle
de plan de vente que le PLUG-IN utilise comme modèle. Tous les éléments de la
présentation (cartouche, position des vues en plan, tableaux de surfaces) sont basés
sur les informations du modèle.
ETUDES ET AUTOMATES
concède au CLIENT pour ses seuls besoins propres, une licence d’utilisation du PLUG-IN,
ladite licence étant non-exclusive, non-cessible et non-transférable pendant
toute la durée de la LICENCE.
Par licence d’utilisation, on entend le droit pour le CLIENT
pendant la durée de la LICENCE, de reproduire, de façon permanente ou
provisoire, le PLUG-IN aux seules fins de son chargement, affichage, exécution,
transmission ou stockage pour les seuls UTILISATEURS préalablement
identifiés auprès d’ETUDES ET AUTOMATES.
En conséquence, sans préjudice des droits impératifs
prévus par la législation applicable, le CLIENT s’interdit :
-
de
transférer, de sous-licencier, de donner accès ou encore de mettre à
disposition de quelque manière que ce soit le PLUG-IN à tout tiers, en ce
compris à toute société de son groupe, et ce, y compris dans le cadre de
prestations d’infogérance ou de service-bureau, même à titre temporaire et/ou
gratuit, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable et expresse d’ETUDES
ET AUTOMATES ;
-
de copier
(à l’exception d’une copie à des fins de sauvegarde, sauf si celle-ci lui est
fournie par ETUDES ET AUTOMATES), modifier, désassembler, décompiler, altérer
de quelque manière que ce soit, adapter, corriger, traduire dans quelque langue
ou langage que ce soit, transcrire, arranger ou effectuer toute autre espèce de
transformation, de tout ou partie du PLUG-IN ; de fusionner même partiellement
le PLUG-IN avec d’autres programmes ;
-
d’ôter,
de masquer ou d’altérer de quelque manière que ce soit toute marque, signe
distinctif, mentions de copyright ou d’autres droits, apposées sur le PLUG-IN ou
tout autre élément remis par ETUDES ET AUTOMATES ;
-
de
modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du PLUG-IN.
Le CLIENT s’engage à informer les UTILISATEURS du PLUG-IN
des limites d’utilisation du PLUG-IN au regard de la licence octroyée en vertu
des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses UTILISATEURS.
Le PLUG-IN reste, en toutes circonstances, la
propriété exclusive d’ETUDES ET AUTOMATES qui en est seul titulaire et/ou
détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en
permettre l’utilisation.
En conséquence, le CLIENT ne pourra ni le nantir, ni
le céder, ni le sous-licencier, ni le prêter, ni en donner accès à titre
onéreux ou gratuit. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à informer ETUDES ET
AUTOMATES de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ETUDES ET
AUTOMATES dont le CLIENT pourrait avoir connaissance.
ETUDES ET AUTOMATES garantit que le PLUG-IN ne porte
pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de
propriété de tiers.
Dans l’hypothèse où le PLUG-IN deviendrait, ou selon
l’avis d’ETUDES ET AUTOMATES serait susceptible, de faire l’objet d’une
réclamation d’un tiers, ETUDES ET AUTOMATES pourra, à son choix :
-
soit
procurer au CLIENT le droit de continuer à l’utiliser ;
-
soit le
modifier afin de le rendre non contrefaisant ;
-
soit le
remplacer par un logiciel adapté, fonctionnellement équivalent, compatible, et
non contrefaisant ;
-
soit
mettre un terme à la LICENCE en remboursant au CLIENT les Crédits non
consommés.
L’installation du
PLUG-IN est gratuite pour autant de postes de travail que le souhaite le CLIENT.
Pour utiliser les
fonctionnalités du PLUG-IN, le CLIENT doit préalablement acquérir des crédits
(les « Crédits ») :
-
soit auprès de la boutique en ligne de ETUDES ET AUTOMATES avec le moyen de
paiement PAYPAL
-
soit directement auprès d’ETUDES ET AUTOMATES par virement sur le compte
d’ETUDES ET AUTOMATES.
Une fois le paiement
reçu par ETUDES ET AUTOMATES, les Crédits sont crédités sur le compte du
CLIENT.
Ces Crédits donnent le droit de créer des vues en plan et les présentations
basées sur ces vues en plan suivant le tarif ETUDES ET AUTOMATES en vigueur au
jour de la création des vues en plan, consultables à l’adresse https://www.etudesetautomates.com/console/tarifs.php.
A ce titre, ETUDES ET AUTOMATES attire l’attention du CLIENT sur le fait que
les tarifs peuvent évoluer dans le temps, et qu’ainsi le nombre de Crédits
nécessaires pour la création d’une vue peut évoluer.
Les Crédits sont
consommés lorsque la création d’une vue en plan est réussie, quel que soit le
détourage réalisé.
Lors de la création
d’une ou de plusieurs vue(s) en plan, le PLUG-IN détecte si le CLIENT a
suffisamment de Crédits pour la création de la (ou des) vue(s) en plan
détourée(s) dont l’UTILISATEUR demande la création :
L’UTILISATEUR peut
ensuite réaliser la création des présentations basées sur les vues en plan
détourées précédemment réalisées. Il peut aussi utiliser les boutons de
rotation des vues. Cette dernière étape ne génère aucune consommation de
Crédit.
Ainsi qu’indiqué à
l’article 10 des présentes, les Crédits non utilisés sont remboursables sur
simple demande écrite à ETUDES ET AUTOMATES étant précisé qu’au-delà d’une
durée de 12 mois à compter de l’achat des Crédits correspondants, lesdits
Crédits ne sont plus remboursables et restent acquis à ETUDES ET AUTOMATES.
Les prix
s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères. Les factures établies
par ETUDES ET AUTOMATES tiennent compte des dispositions fiscales et sociales
en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix
qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
ETUDES ET AUTOMATES
fera ses meilleurs efforts pour que les fonctionnalités du PLUG-IN soient conformes
aux SPECIFICATIONS décrites dans la DOCUMENTATION figurant en Annexe
consultable à l’adresse https://www.etudesetautomates.com/utils/docPDV.pdf.
Pendant la durée de
la LICENCE, ETUDES ET AUTOMATES s’engage également à faire ses meilleurs
efforts pour proposer au CLIENT les mises à jour nécessaires pour assurer un
niveau de sécurité conforme aux règles de l’art. A cette fin, le CLIENT s’engage
à signaler à ETUDES ET AUTOMATES toute Anomalie ou toute difficulté qu’il
aurait pu rencontrer ou remarquer dans l’utilisation du PLUG-IN.
ETUDES ET AUTOMATES
ne garantit pas l’adaptation du PLUG-IN aux besoins propres du CLIENT, ni sa
compatibilité avec tout programme d’ordinateur utilisé conjointement (à
l’exception de REVIT® dans sa version 2018.0 ou postérieure). Dès lors, il
appartient au CLIENT d’évaluer de façon précise ses besoins, d’apprécier
l’adéquation du PLUG-IN à ceux-ci, de s’assurer qu’il dispose de la compétence
particulière pour son utilisation ainsi que des prérequis mentionnés dans les
présentes et dans la DOCUMENTATION figurant en Annexe consultable à l’adresse https://www.etudesetautomates.com/utils/docPDV.pdf. En acceptant les CONDITIONS
GENERALES DE LICENCE, le CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations
nécessaires à cet effet.
Le PLUG-IN faisant
partie de la technique de pointe, il n’est pas possible en l’état actuel de la
science informatique d’en tester et vérifier toutes les possibilités
d’utilisation et de garantir qu’il est exempt d’Anomalies. En conséquence le CLIENT,
s’il le juge opportun, prendra toutes les dispositions pour établir les plans
de dépannage adéquats ou prendra toute mesure appropriée pour minimiser les
conséquences dommageables liées par exemple à une possible perte des données
générée par le PLUG-IN du fait de son utilisation ; à ce titre le CLIENT
s’engage en particulier à effectuer une sauvegarde préalable de ses travaux
avant toute utilisation du PLUG-IN.
Le CLIENT est seul
responsable de l'utilisation qu'il fait du PLUG-IN et du non-respect des
consignes d'utilisation et de toute manipulation présentant un caractère non
conforme par rapport aux prescriptions, contractuelles ou non, liées à son
activité professionnelle.
ETUDES ET AUTOMATES
et le CLIENT supportent chacun en ce qui le concerne toutes les conséquences
pécuniaires directes ou indirectes de la responsabilité civile qu'ils encourent
en vertu du droit commun en raison de tous dommages causés aux tiers à
l'occasion ou au titre de la LICENCE.
En aucun cas ETUDES
ET AUTOMATES ne pourra être tenue vis-à-vis du CLIENT à réparation de tout préjudice
indirect subi par ce dernier. De convention expresse entre les parties, sont
considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice commercial et
atteinte à l'image de marque, toute perte de bénéfices, de résultat, de
clientèle, de commandes, de données. Toute action dirigée contre le CLIENT par
un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à
réparation par ETUDES ET AUTOMATES.
En cas de faute
prouvée commise par ETUDES ET AUTOMATES entraînant un préjudice subi par le
CLIENT, le droit à réparation de celui-ci, au titre des dommages directs,
serait limité, toute cause confondue et quel que soit le nombre de manquements,
par année civile, à 3 mois de facturation moyenne au cours de l’année civile
précédente. Dans l’hypothèse où le dommage interviendrait au cours de la
première année civile ; le droit à réparation globale pour la première année, serait
limité à un tiers du montant de la facturation liée à la LICENCE pour la
totalité de l’année concernée.
De convention
expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou autre, aucune
réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le
CLIENT plus de 12 mois après la survenance du fait générateur.
Aucune partie ne
pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l’autre partie, de la non-exécution
ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre de la LICENCE qui
serait dû à la survenance d’un cas de force majeure, résultant de tout
événement ou circonstance échappant à son contrôle, de nature irrésistible et
imprévisible.
Seront considérés
comme cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de
cassation, ainsi que tout changement de réglementation ou toute décision
judiciaire ou administrative qui empêcherait ETUDES ET AUTOMATES de poursuivre
son activité.
Pendant toute la
durée de la LICENCE, tout cas de force majeure, tel que défini ci-dessus,
suspendra les obligations nées de ladite LICENCE tant que l’évènement ou la
circonstance durera.
ETUDES ET AUTOMATES
peut réaliser ou faire réaliser à ses frais par un prestataire de son choix,
sous réserve qu’il ne soit pas un concurrent du CLIENT et qu’il soit soumis au
secret professionnel, une fois par an pendant l’exécution de la LICENCE, un
audit dans les locaux du CLIENT dès lors que la mission d’audit a pour objet
exclusif de s’assurer du respect par le CLIENT des conditions de la présente LICENCE.
ETUDES ET AUTOMATES
s’engage à avertir le CLIENT par écrit de toute mission d’audit avec un préavis
minimum de 14 jours en lui communiquant l’objet et la durée envisagée de la
mission ainsi que le nom des experts détachés.
La LICENCE prend
effet à compter de l’acceptation par le CLIENT des CONDITIONS GENERALES DE
LICENCE et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties
pourra y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception ou par email
en respectant un délai de préavis d’un mois.
En cas de
manquement grave par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations au
titre de la LICENCE, l’autre partie sera autorisée, de plein droit, 15 jours
après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable ou de
manquement réitéré malgré une précédente mise en demeure de réparer, à mettre
fin aux présentes, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice
subi.
En cas de cessation
de la LICENCE, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à procéder, sur
chaque poste, à la désinstallation du PLUG-IN.
Dans l’hypothèse où
la cessation de la LICENCE interviendrait à l’initiative de ETUDES ET
AUTOMATES (i) suite à un défaut d’utilisation des Crédits pendant une durée
supérieure ou égale à un an ou (ii) en raison d’un manquement du CLIENT, aucun remboursement ne lui sera dû.
Au titre de la LICENCE,
chacune des parties s’engage à respecter une obligation générale de
confidentialité à l’égard des informations obtenues auprès de l’autre partie.
Chaque partie
s’interdit de porter à la connaissance de quiconque, directement ou
indirectement, tout ou partie des informations confidentielles lesquelles sont
expressément définies entre les parties comme étant toute information à
caractère commercial, nominatif, financier, ou organisationnel relative à une partie,
qui auront été communiquées par l’autre Partie (les « Informations Confidentielles
»).
Cet engagement
s’applique pendant toute la durée de la LICENCE et se poursuivra pendant cinq ans
après l’expiration ou la résiliation de la LICENCE.
Le présent
engagement de confidentialité ne s’applique pas :
-
lorsque sur demande d’une partie, l’autre partie autorise par écrit
l’utilisation ou la diffusion des Informations Confidentielles ;
-
lorsque les Informations Confidentielles sont tombées dans le domaine
public, et ceci sans que ce soit le fait de l’autre partie ;
-
lorsqu’une partie peut établir que les Informations Confidentielles étaient
en sa possession avant l’exécution de la LICENCE.
Le PLUG-IN fait
partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de ETUDES ET AUTOMATES et
devra être considéré par le CLIENT comme une Information Confidentielle, qu’il
puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle.
A ce titre, le
CLIENT s’interdit de communiquer le PLUG-IN dans ses versions sources ou
exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (DOCUMENTATION, etc.)
constituant tout ou partie du PLUG-IN. Le CLIENT s’engage également à prendre
toutes les mesures nécessaires pour que le PLUG-IN et sa DOCUMENTATION ne
soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses
collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits
d’auteur de ETUDES ET AUTOMATES. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les
précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou
l’utilisation illicite par ses personnels et/ou prestataires, notamment en
faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le
CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications du PLUG-IN pour créer ou
permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention
expresse, ETUDES ET AUTOMATES est autorisée à vérifier à tout moment le respect
de ces obligations.
Chacune des parties
pourra donner accès à des données à caractère personnel concernant son
personnel et plus généralement toute personne, salariée ou non, participant à
son activité (mandataires sociaux, stagiaires, intérimaires, consultants…), à
l’autre partie pour les besoins du suivi de la LICENCE (facturation, gestion de
la relation commerciale…). La partie recevant ces données à caractère personnel
agira en qualité de responsable du traitement correspondant et respectera les
obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation relative aux
données à caractère personnel. Dans ce cadre, chaque partie fait son affaire de
fournir au nom de l’autre partie à son personnel concerné toute information
relative au traitement mis en œuvre par cette autre partie et qui se fonde sur
l’exécution de la LICENCE et les besoins légitimes de chaque partie de gestion
de la relation commerciale.
A cette fin, chaque
partie est informée que les personnes concernées par de tels traitements
peuvent exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de
limitation, d'opposition, de portabilité, de définir le sort de leurs données
après leur mort et, le cas échéant, de retirer leur consentement, par email à
l'adresse suivante :
-
Pour les traitements mis en œuvre par le CLIENT : support@etudesetautomates.com
-
Pour les traitements mis en œuvre par ETUDES ET AUTOMATES : support@etudesetautomates.com
La LICENCE est
conclue intuitu personae. Elle n’est ni cessible, ni transmissible par le CLIENT
à quelque tiers que ce soit en ce compris à toute entité contrôlée par, ou
contrôlant le CLIENT au sens de l’article L233-3 du code de commerce.
ETUDES ET AUTOMATES
pourra librement céder la LICENCE. Dans ce cas, ETUDES ET AUTOMATES s’engage à
informer le CLIENT par écrit préalablement à la cession. En cas de cession de
la LICENCE conformément au présent alinéa, ETUDES ET AUTOMATES s’en trouvera
valablement libérée.
ETUDES ET AUTOMATES
est autorisée à sous-traiter à un tiers les obligations prévues à sa charge,
sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le cas échéant, ETUDES ET
AUTOMATES restera responsable de toutes les prestations sous-traitées.
ETUDES ET AUTOMATES
pourra mentionner le nom du CLIENT et utiliser son logo à titre de référence
commerciale tant vis-à-vis de ses propres clients, prospects, fournisseurs, que
des médias ou du public.
ETUDES ET AUTOMATES
se réserve le droit de modifier unilatéralement les CONDITIONS GENERALES DE
LICENCE. Dans ce cas, ETUDES ET AUTOMATES en informera le CLIENT par écrit ou
par courrier électronique, au plus tard un mois avant la date d'entrée en
vigueur des modifications, sauf s’il s’agit d’une modification résultant d’un
texte réglementaire dont l’entrée en vigueur sera immédiate.
Le CLIENT peut
refuser les modifications proposées et doit notifier son refus et la
résiliation des présentes à ETUDES ET AUTOMATES par lettre recommandée avec
avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées
à l’adresse suivante. Le refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation de la
LICENCE, ainsi qu’au remboursement des Crédits non-consommés.
En l'absence de
contestation écrite par lettre recommandée adressée à ETUDES ET AUTOMATES par
le CLIENT dans ce délai d'un mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces
modifications.
Les relations entre
les parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la
nouvelle version des CONDITIONS GENERALES DE LICENCE.
Il est par
conséquent important que le CLIENT consulte ses emails et lise régulièrement
les CONDITIONS GENERALES DE LICENCE accessibles en ligne à l’adresse https://www.etudesetautomates.com/console/TEC.php
.
ETUDES ET AUTOMATES
attire l’attention du CLIENT sur le fait que la modification des tarifs
consultables à l’adresse https://www.etudesetautomates.com/console/tarifs.php
ne seront pas considérés comme une modification de la LICENCE.
La LICENCE, dont
les conditions sont fixées par les CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, constitue
l’intégralité des engagements existant entre les parties et remplace et annule
tout engagement oral et écrit antérieur relatif à son objet.
La nullité ou
l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CONDITIONS GENERALES
DE LICENCE n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conservent
toute leur force et leur portée.
Pour l’exécution
des présentes, les parties font respectivement élection de domicile en leurs
sièges sociaux ou adresses indiquées en tête des présentes.
Toute modification
du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à
l’autre que 8 jours après lui avoir été dûment notifiée.
Les présentes CONDITIONS
GENERALES DE LICENCE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence,
la validité, l’interprétation, l’exécution ou à la résolution des présentes sera
soumis aux tribunaux compétents de Paris